CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE NON RACCORDÉE AU RÉSEAU - DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE
CE 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n°475416
Le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau a attribué à la société JSA Technology un marché en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque.
Cette centrale a été achevée mais elle n'a pas été raccordée au réseau électrique.
Le centre hospitalier l'a donc réceptionnée, sous réserve, notamment, de son raccordement.
Alors que la société saisit la juridiction administrative pour obtenir le paiement d'une facture, le centre hospitalier demande, par voie reconventionnelle, l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de raccordement et de l'impossibilité de vendre l'électricité produite.
Se pose alors la question du délai de prescription applicable.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le délai de droit commun de 5 ans, prévu à l'article 2224 du code civil, s'applique et court à compter de la date du manquement contractuel de la société.
Le Conseil d'Etat, quant à lui, a estimé que la centrale ayant été réceptionnée, c'est le délai de prescription décennale prévu par l'article 1792-4-3 du code civil qui s'applique, courant à compter de la réception de l'ouvrage, même en présence de réserves.
