DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - TITRE EXECUTOIRE ET SUBSTITUTION DE DELEGATAIRE
CAA Toulouse 1 octobre 2024, n°23TL01797.
Comme il est courant en matière de délégation de service public ("DSP"), la convention de DSP conclue entre le département du Tarn et la société SFR prévoyait la substitution de cette dernière par une société ad hoc qui se verrait transférer les droits et obligations acquis au titre de la convention de DSP par la société SFR.
La substitution intervient le 9 avril 2020 au bénéfice de la société Tarn Fibre. Avant ladite substitution, le département du Tarn avait émis des titres exécutoires à l'encontre de la société SFR.
La société SFR conteste ces titres. La CAA de Toulouse relève qu'alors même qu'ils avaient été émis à l'encontre de la société SFR et antérieurement à sa substitution par la société Tarn Fibre, les droits et obligations découlant de l'émission de ces titres ont été transférés, en application de la convention de DSP, à la société Tarn Fibre dès la date de prise d'effet de la substitution et le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, dès lors, être poursuivi qu'auprès d'elle.
Partant, la CAA de Toulouse affirme que la possibilité de contester les titres litigieux appartient à la société Tarn Fibre, en tant que seule débitrice, et rejette le recours formé par la société SFR pour défaut d'intérêt à agir.