DOMAINE PUBLIC - EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ DUE POUR OCCUPATION IRRÉGULIÈRE

L’occupant irrégulier du domaine public commet une faute et est à ce titre redevable d'une indemnité à l'égard du gestionnaire du domaine. Deux arrêts récents de la CAA de Paris rappellent que l'occupant irrégulier peut toutefois bénéficier d'une exonération - partielle ou totale - de cette indemnité lorsqu'il apparaît que le gestionnaire du domaine a également commis une faute :

1. Occupant un entrepôt situé dans la zone portuaire de Papeete, l’Office des Postes et Télécommunications de Polynésie française ("OPT") voit sa convention d’occupation du domaine public résiliée le 31 décembre 2017. En méconnaissance des stipulations de la convention, le Port ne procède pas à l’état des lieux de sortie. A l'inverse, le Port engage des négociations en vue de conclure une nouvelle convention avec l'OPT courant 2018. En septembre 2019, le Port réclame à l’OPT le paiement de redevances d'occupation pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, et non au-delà. Enfin, le Port met en demeure l’occupant irrégulier de libéber les lieux seulement le 25 mai 2020. Tous ces éléments conduisent la Cour à considérer que le Port a commis une faute entraînant l'exonération partielle de l'indemnité due par l'occupant irrégulier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 25 mai 2020 (CAA Paris 13 juillet 2023, Société Fare Rata, n°22PA05529).

2. Occupant un emplacement situé dans une gare pour y construire et maintenir un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux, la société Sical informe SNCF Mobilités par courrier du 19 février 2016 qu’elle résilie la convention d’occupation du domaine public à compter du 1er juin 2016. SNCF Mobilités demande par courrier du 21 avril 2016 que le bâtiment soit démoli sans indiquer de délai pour y procéder. La société refuse. Par courrier du 11 mai 2017 (sans AR), SNCF Mobilités met en demeure la société de démolir le bâtiment dans un délai d’un mois, ce que la société refuse par un courrier du 31 mai 2017.
La Cour considère qu’en n’ayant pas fixé de délai pour procéder à la démolition du bâtiment dans son courrier du 21 avril 2016, SNCF Mobilités a commis une faute entraînant l’exonération totale de l'indemnité due par l’occupant irrégulier pour la période courant du 1er juin 2016 jusqu'à l’expiration du délai d’un mois indiqué dans la mise en demeure du 11 mai 2017 (CAA Paris 19 octobre 2023, Société SICAL, n°21PA05825).

Notons qu'en l'absence d'AR, le délai d’un mois indiqué dans la mise en demeure n’a couru qu’à compter du jour où il est certain que la société a eu connaissance de celle-ci, soit à la date à laquelle elle y a répondu, le 31 mai 2017. Si la lettre avait été envoyée avec AR, le délai aurait certainement commencé à courrir plus tôt - il est donc primordial d’envoyer des mises en demeure avec AR pour permettre de faire courir les délais qui y sont indiqués au plus vite.