DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - EMPRISE IRRÉGULIÈRE D'UN COMPTEUR D'EAU

CAA Toulouse 1/10/2024, n°22TL22606.

Les branchements particuliers au réseau public d'eau potable, ainsi que le compteur afférent à cette alimentation en eau potable, constituent des dépendances du réseau public de distribution d'eau potable et par suite des ouvrages publics. Par conséquent, le déplacement d'un compteur d'eau irrégulièrement implanté dans la propriété privée de la requérante relève de la compétence du juge administratif et le retrait du compteur peut être prononcé si ce retrait n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Tel ne sera pas le cas en l'espèce, la CAA considère que le coût du déplacement du compteur est trop élevé au regard de l'importance de la commune et que la présence du compteur ne constitue qu'une atteinte limitée à la propriété privée de la requérante.

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QUALITÉ POUR AGIR - DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION INDUSTRIELLE

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